Conditions générales d’utilisation et de vente

(Date de la version : Décembre 2020)

PREAMBULE

AGROITTICA France, société par actions simplifiée au capital social de 5.000 €uros dont le siège est situé Zone Artisanale Les Charpennes 01240 MARLIEUX (Ain – France), immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous le numéro 814 169 751, (ci-après dénommée « AGROITTICA »), et dont le numéro de TVA intra-communautaire est FR 86 814169751.

AGROITTICA est une société spécialisée dans la vente à distance, via son site internet calvisiuscaviar.fr (ci-après le « Site »), de caviar et divers produits et denrées alimentaires haut de gamme à base de caviar ou poisson (outre la vente d’accessoires de dégustation de qualité), principalement sous la marque dénommée Calvisius.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par AGROITTICA via son Site.

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version antérieure dès leur mise en ligne sur le Site.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par AGROITTICA constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

AGROITTICA se réserve le droit de modifier, si nécessaire, à tout moment, les présentes conditions générales, mais, les CGV applicables à la commande seront celles en ligne sur le Site au jour de la conclusion du contrat de vente.

ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DU CLIENT UTILISATEUR DU SITE

Toute personne se rendant ou commandant sur le Site (ci-après dénommée le « Client ») déclare avoir la pleine capacité juridique et légale de contracter tout contrat par l’intermédiaire du Site et est pleinement habilitée à utiliser les moyens de paiement servant au paiement du prix.

Lors de la navigation sur le Site, le Client s’engage à faire preuve de bonne foi et à se comporter conformément à la législation en vigueur :

• Communiquer des données personnelles non erronées et actualisées sur sa civilité, ses données personnelles et les moyens de télécommunications permettant d’entrer en contact avec lui.
• Ne pas troubler la jouissance normale du Site par les autres utilisateurs toute tentative d’entrave au bon fonctionnement du service et toute tentative de piratage du service est expressément prohibée et engage la responsabilité civile et pénale de son auteur.

Le contenu du Site est la propriété de AGROITTICA et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. AGROITTICA rappelle que toute extraction ou utilisation du contenu de la base non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Tout lien hypertexte avec le Site doit faire l’objet d’une autorisation préalable de AGROITTICA.

ARTICLE 3 : SECURITE ET CONFIDENTIALITE DES ACCES

AGROITTICA est astreint à une obligation de sécurité et s’engage à prendre les mesures nécessaires pour garantir la confidentialité des données et éviter toute divulgation d’information. Les droits d’accès sont précisément définis par AGROITTICA de manière à limiter l’accès aux données à caractère personnel aux seules personnes habilitées. AGROITTICA s’assure également que ses fournisseurs et partenaires appliquent les mesures techniques et organisationnelles adaptées permettant de respecter la sécurité et la confidentialité des données. Par ailleurs, pour assurer la sécurisation des données, il appartient au Client de conserver secrets ses identifiants dont l’adresse email et le mot de passe.

ARTICLE 4 : COMMANDE

Le Client peut passer commande sur le Site calvisiuscaviar.fr.

Le processus de commande est le suivant :

• Sélection des produits et ajout au panier. Le Client est informé en temps réel de la disponibilité du ou des produits qu’il veut commander.
• Validation du contenu du panier.
• Identification sur le Site calvisiuscaviar.fr en tant qu’invité ou bien via son compte si le client est déjà identifié.
• Choix du mode de livraison. Le Client est informé du coût de l’expédition et du délai de livraison.
• Choix du mode de paiement et acceptation des CGV.
• Validation du paiement.

Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles et sans engagement particulier de AGROITTICA.

Pour passer une commande, le Client doit au préalable s’inscrire sur le Site en choisissant un identifiant et un mot de passe. Le Client doit vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements fournis lors de la commande, notamment concernant l’adresse de livraison, l’adresse de facturation, les coordonnées et informations bancaires.

AGROITTICA ne pourrait être tenue pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent (par exemple des retards ou des erreurs de livraisons). Dans ces hypothèses, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seraient à la charge du Client. Le Client confirme sa commande par le biais de la procédure d’achat électronique sur le Site et confirmation du paiement du prix total TTC par carte bancaire. Cette confirmation établit le contrat de vente entre AGROITTICA et le Client.

La vente ne sera ferme et définitive et les délais de disponibilité et d’expédition ne débutent qu’après l’envoi par mail au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par AGROITTICA. Cette confirmation n’est envoyée par AGROITTICA qu’à partir de la réception par elle du bon de commande et de l’encaissement définitif (tel qu’il est dit à l’article « paiement ») des sommes dues par le Client.

AGROITTICA se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande ou toute livraison d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le Site, rubrique “Mon Compte”.

Pour tout renseignement ou réclamation concernant une commande, le Client peut contacter le Site par téléphone au +39 030-96.86.991 (numéro international soumis au coût d’une communication internationale selon opérateur) ou en envoyant un mail à
commande@agroittica.fr

ARTICLE 5 – DLC – conservation des Produits

L’attention du Client est attirée en ce qui concerne l’utilisation des Produits avant la date limite de consommation (DLC) des Produits figurant sur l’emballage.

Le Client est tenu de veiller à l’entreposage des Produits dans des conditions permettant leur bonne conservation dans un endroit froid ou réfrigéré, à une température comprise entre 0 et 2 °C afin de conserver toutes ses qualités. Aucune réclamation ou retour pour dépassement de la DLC ne pourra être accepté par AGROITTICA.

ARTICLE 6 : ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION

Le Client est informé que certains produits ne bénéficient pas du délai de rétractation de 14 jours prévue par la loi (art. L221-28 du Code de la consommation). Il s’agit notamment de ceux qui ont une nature périssable ou qui peuvent se détériorer facilement (article L.221-28 du même code). Ainsi, les Produits vendus sur le Site ayant une date limite de consommation (“à consommer jusqu’au…”), le Client est informé qu’il ne dispose pas du délai de rétractation en cas d’achat des Produits.

ARTICLE 7 : PRIX ET REGLEMENT DES PRODUITS

Les prix sont exprimés en €uros Toutes Taxes Comprises, hors participation aux frais de port. Les frais de port sont consultables sur le Site dans le cadre du processus de commande dans la rubrique « modes de livraison ». Les prix sont valables en France métropolitaine et dans les pays membres de l’Union Européenne. Pour les adresses de facturation situées dans les DOM-TOM et les pays non-membres de l’Union Européenne, le Client doit contacter AGROITTICA à commande@agroittica.fr.

Tous les prix sont sur la base de l’INCOTERM « Delivery At Place « DAP ». AGROITTICA encaisse le prix Toutes Taxes Comprises frais de port inclus.

AGROITTICA se réserve le droit de faire évoluer ses prix à tout moment.

Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande. Le prix indiqué dans la confirmation de la commande par AGROITTICA est ainsi le prix définitif (sauf pour la TVA, le taux appliqué étant celui en vigueur au jour de la livraison des produits). Ces prix sont fermes et non révisables hors promotions organisées par le Site. En cas d’annonce de réduction de prix sur le Site, il sera indiqué le prix de référence.

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités ci-après :

• Par carte bancaire (Visa, Mastercard, Carte Bleue, American Express) en ligne
• Par PayPal
• Par virement bancaire sur le RIB du compte d’AGROIITICA France.

La facture est envoyée par AGROITTICA directement au Client en même temps que les produits.

AGROITTICA ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés par le Client si le prix et les frais de livraison n’ont pas été préalablement réglés en totalité. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après versement de la provision sur le compte bancaire d’AGROITTICA.

Les règlements sont portables net et sans escompte.

Dans le cadre de la lutte contre la fraude sur Internet, les informations relatives à la commande pourront être transmises à tout tiers habilité pour vérification.

ARTICLE 8 : DISPONIBILITÉ

Les produits listés sur le Site sont en principe disponibles à la commande.

Toutefois une erreur peut exceptionnellement intervenir. Dans ce cas et à défaut de disponibilité d’un ou plusieurs produit(s) commandé(s), AGROITTICA s’engage à en informer le Client dans les plus brefs délais, et à proposer un produit de remplacement dans la mesure du possible. Le Client aura alors la possibilité d’accepter le produit de remplacement (dans les délais prescrits dans l’offre de remplacement), ou demander l’annulation de sa commande dans son intégralité.

En cas d’annulation d’une commande, le Client sera remboursé dans les plus brefs délais et au plus tard sous 10 jours par crédit sur son compte bancaire attaché à la carte de crédit utilisée lors de sa commande.

ARTICLE 9 : LIVRAISON

9.1 Modalités d’expédition :

Les colis sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande.

Le conditionnement et les envois des Produits seront au standard établi par AGROITTICA.

AGROITTICA décline toute responsabilité en cas de délai de livraison trop important du fait des services postaux (grève ou dysfonctionnement).

Les modes de livraison proposés en France sont décrits sur le Site (notamment DHL, UPS, points relais UPS, Chronofresh).

Pour plus d’information, consulter AGROITTICA via serviceclient@agroittica.fr

9.2 Délais :

Les délais moyens au départ de l’entrepôt de AGROITTICA Italie à destination de la France métropolitaine hors Corse sont de 24h à 48h du lundi au vendredi.

Pour les autres destinations, consulter AGROITTICA via commande@agroittica.fr

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.

Ces délais sont communiqués à titre indicatif. En cas de dépassement de la date de livraison prévue pour les produits excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure ou à une faute du Client, le Client pourra demander la résolution de la vente dans les conditions prévues à l’article L. 216-2 du Code de la consommation et obtenir le remboursement des sommes versées à l’occasion de la vente si la livraison n’est pas intervenue entre l’envoi et la réception de cette lettre de résolution.

9.3 Conformité :

Dans tous les cas le Client est tenu de vérifier, en présence du livreur ou du préposé du service postal, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison.

Dans l’hypothèse où le Client aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l’état ou le contenu de son colis, il est tenu:

– d’appliquer la procédure propre à chaque transporteur, et le cas échéant, de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d’anomalie

– de signaler ces incidents au service client de AGROITTICA.

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés et leur conformité à la commande.

Compte tenu de la nature périssable des Produits, il dispose d’un délai de 24 heures à compter de la livraison pour former par courriel, à serviceclient@agroittica.fr, toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents. Cette notification de réserve permettra d’engager le cas échéant la responsabilité du transporteur.

Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par AGROITTICA.

Après vérification, AGROITTICA remboursera le Client qui souhaiterait annuler sa commande ou livrera au Client les Produits commandés si ce dernier confirme celle-ci.

AGROITTICA prendra à sa charge le coût de transport de retour des Produits.

Toutefois, il appartient au Client de prendre toutes ses dispositions pour mettre à disposition du transporteur avant leur prise en charge des Produits parfaitement emballés et conservés aux frais ou réfrigérés à bonne température.

Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur dans l’Union Européenne et en France.

ARTICLE 10 : LIMITATIONS DE RESPonsabilité – FORCE MAJEURE

10.1 La responsabilité de AGROITTICA sera en tout état de cause limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des Produits.

Les photographies et illustrations accompagnant les Produits sur le Site n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité de AGROITTICA.

10.2 Dans le cas d’un évènement de force majeure, remplissant les conditions de l’article 1218 du Code Civil, AGROITTICA ne saurait être tenu pour responsable dans le retard de la livraison des Produits et plus généralement dans l’inexécution du contrat.

ARTICLE 11 : GARANTIES LEGALES

Indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale, AGROITTICA est tenu des garanties légales ci-après à l’égard du consommateur :

Article L 217-4 du Code de la consommation :

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L 217-5 du Code de la consommation :

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1) être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations

publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la

publicité ou l’étiquetage ;

2) ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L 217-12 du Code de la consommation :

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L 217-16 du Code de la consommation :

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code Civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1^er du Code Civil :

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ARTICLE 12 : RESERVE DE PROPRIETE

Les Produits commandés sur le Site restent la propriété de AGROITTICA, jusqu’à l’encaissement définitif du règlement du prix total TTC.

ARTICLE 13 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

La société AGROITTICA met en œuvre, dans le cadre de son activité de vente en ligne à distance, un traitement de données à caractère personnel. Elle est le responsable de traitement au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016 entré en vigueur le 25 mai 2018.

Les données à caractère personnel sont traitées, collectées et conservées dans le respect des principes énoncés à l’article 5 du RGPD : transparence, loyauté, accessibilité, clarté, et suivant les termes de la politique de protection des données établie par AGROITTICA et consultable sur le Site.

Le traitement des données à caractère personnel du Client, demandées dans les formulaires de contacts, est nécessaire aux finalités de traitement visées ci-après.

Le traitement a les finalités principales suivantes :

• Permettre la conclusion et l’exécution du contrat de vente (passation et suivi de commande, gestion de la relation client, livraison des produits).
• Permettre l’envoi d’informations, offres, actualités et publicités commerciales aux Clients abonnés à la newsletter.
• Permettre des analyses statistiques de gestion. Dans ce cas, l’ensemble des données est rendu anonyme.

AGROITTICA s’interdit toute divulgation et toute revente des données d’identification, directe ou indirecte, du Client à un tiers.

Lorsque le traitement est fondé sur le consentement du Client, ce dernier peut à tout moment le retirer, sans remettre en cause la licéité dudit traitement effectué avant ce retrait.

Aussi, le Client dispose des droits principaux suivants dans les limites prévues par la Loi :

• Le droit à l’accès aux données à caractère personnel.
• Le droit à la rectification ou l’effacement de ces données.
• Le droit à la limitation du traitement le concernant.
• Le droit de s’opposer au traitement de données.
• Le droit à la portabilité des données.
• Le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Ces droits sont mis en œuvre dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.

Le Client peut exercer ces droits en s’adressant à AGROITTICA en joignant la photocopie de sa pièce d’identité par courriel à l’adresse info@agroittica.fr. Le document quel que soit le support correspondant à la pièce d’identité du Client sera immédiatement supprimé des fichiers de AGROITTICA à l’issue de la procédure de réponse relative à l’exercice du droit.

ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE ET LANGUE

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.

Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 15 : LITIGES

Les parties feront leurs meilleurs efforts pour résoudre à l’amiable leurs différends, le Client s’engageant à saisir préalablement AGROITTICA. Le Client est informé qu’il aura possibilité de recourir à une médiation si le différend n’était pas réglé avec AGROITTICA.

A défaut de règlement amiable, tout litige né à l’occasion ou résultant du présent contrat sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ARTICLE 16 : CONTACT – NOTIFICATIONS

Pour toute information ou question, contacter :

Par courrier :

AGROITTICA France

Zone Artisanale Les Charpennes 01240 MARLIEUX (Ain – France)

Par email à serviceclient@agroittica.fr

Par téléphone : +39 030 9686991, numéro international soumis au coût d’une communication internationale selon opérateur.

Toutes les notifications, communications, seront réputées avoir été valablement délivrées si elles sont adressées par courriel :

• Pour AGROITTICA : à l’adresse ci-dessus.
• Pour le Client : à l’adresse e-mail qu’il a fourni(e) à AGROITTICA. Tout changement devra être notifié à AGROITTICA.